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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
C’est pourquoi nous vous invitons à ne jamais accepter la première proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance avant d’en discuter avec un juriste expérimenté en ce domaine.
Compensation of bodily injury as a result of a highway website traffic accident in France – double authorized interest level owing because of the insurer – Judgment from the Court docket of Cassation of October six, 2022
Il s’agit essentiellement de la stratégie à mettre en location avec votre avocat accident de la route qui est pro dans la réparation des préjudices corporels.
Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
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Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en as well as, se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.
Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?
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Votre avocat accidents collectifs saura devenir le coordinateur et le contrôleur de tous les specialists intervenant dans le dossier, toujours avec un seul objectif : la security de vos intérêts … Confiez nous votre défense ou représentation, nos 1500 purchasers n’ont pas pu tous se tromper!
Son objectif est de faire valoir vos droits et de vous obtenir une juste réparation suite à votre accident de la circulation.
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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.
Lorsque les Drawbackséquences de cet accident de la route s’avèlease être lourdes pour la victime et sa famille, il est alors nécessaire de se faire conseiller par un avocat compétent en accident de la circulation afin d’obtenir la meilleure réparation feasible.